L’évènement est important, et constitue une première : le Conseil d’Etat vient de donner raison aux deux Départements qui avaient engagé des recours contre le gouvernement.
Les conseils généraux de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis exigeaient en effet que soit appliquée la disposition de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance qui prévoit la compensation financière des charges nouvelles confiées aux départements. Le recours avait été engagé suite au refus du Premier Ministre de sortir le décret nécessaire. (...)

Eléments d’intervention de Béatrice Santais

Eléments d’intervention